Conditions générales
Objet
Falah Location met en relation des clients avec des entreprises de location et des propriétaires partenaires vérifiés. Falah encaisse les paiements et organise la location en qualité de marchand de référence, pour le compte du partenaire.
Réservation
- Le client choisit des dates, un véhicule et ses options. Le prix total des dates, frais de service compris, est affiché avant tout paiement.
- Une réservation n'est confirmée qu'après le paiement de l'ACOMPTE et la validation de Falah (pièces du client, disponibilité confirmée par le partenaire).
- Une demande non confirmée par le partenaire dans le délai indiqué expire sans frais.
Acompte
Les sommes versées à la réservation constituent un ACOMPTE au sens de l'article 66 de la loi n° 2016-412 relative à la consommation : elles valent engagement ferme et définitif des deux parties. Elles ne sont pas des arrhes. Le montant de l'acompte et son remboursement en cas d'annulation sont indiqués sur le devis et sur le bon de réservation.
Solde et dépôt de garantie
- Le solde du prix est payé au plus tard à la remise du véhicule, avant la remise des clés.
- Un dépôt de garantie (article 64 de la loi n° 2016-412) peut être demandé. Il est distinct du prix et restituable. Il est restitué dans les jours qui suivent le retour du véhicule, déduction faite des frais justifiés (retard, kilomètres en trop, carburant manquant, nettoyage, dommages), dont le détail est communiqué au client.
Annulation
- Le barème d'annulation applicable est celui de la politique affichée lors de la réservation (flexible, modérée ou stricte) ; il ne change pas ensuite.
- Une annulation dans l'heure qui suit le paiement, pour un départ éloigné de plus de 24 heures, est remboursée intégralement.
- Si le partenaire ou Falah annule, le client est remboursé intégralement.
- Le client qui ne se présente pas à l'heure convenue est traité comme une annulation tardive : l'acompte est retenu, le solde n'est pas dû.
Pendant la location
- Le véhicule est remis et restitué avec un état des lieux (kilométrage, carburant, photos). Le client conserve l'accès à ces informations dans son espace.
- Sont interdits : la sous-location, l'usage comme taxi ou VTC, le transport rémunéré de personnes, la conduite par un conducteur non déclaré, la sortie du territoire sans accord écrit.
- En cas d'accident ou de vol, le client prévient Falah sous 24 heures.
- Toute prolongation se demande à Falah et n'est acquise qu'une fois enregistrée et payée.
Paiements hors de la plateforme
Toute somme versée en dehors de Falah n'est pas couverte. Le client et le partenaire s'engagent à ne pas contourner la plateforme pour les locations nées d'une mise en relation par Falah, pendant douze mois après la dernière location.
Avis
Seuls les clients ayant terminé une location peuvent publier un avis. Un avis contraire à la loi ou contenant des coordonnées peut être masqué.
Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel. Voir la politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. À défaut d'accord amiable, les juridictions d'Abidjan sont compétentes.